JORF n°100 du 28 avril 2002

Article 3

Article 3

Les membres de la commission sont remplacés dès lors qu'ils cessent d'être investis des fonctions administratives ou électives qui ont permis leur désignation. En cas de vacance du titulaire ou du suppléant, un remplaçant est nommé par arrêté pour la durée restant à courir du mandat de la personne qu'il remplace.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 28 avril 2002

Abrogé le mercredi 24 mai 2006

Les membres de la commission sont remplacés dès lors qu'ils cessent d'être investis des fonctions administratives ou électives qui ont permis leur désignation. En cas de vacance du titulaire ou du suppléant, un remplaçant est nommé par arrêté pour la durée restant à courir du mandat de la personne qu'il remplace.