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TITRE III

DISPOSITIONS SPÉCIALES

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Article 20

JORF n°100 du 28 avril 2002

Article 19

Article 19

I. - Le titre V du même décret est abrogé.
II. - Le titre VI du même décret devient le titre IV.
III. - Les articles 22 et 23 du même décret deviennent les articles 21 et 22.

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Version 1

I. - Le titre V du même décret est abrogé.

II. - Le titre VI du même décret devient le titre IV.

III. - Les articles 22 et 23 du même décret deviennent les articles 21 et 22.