Décret n°2002-602 du 25 avril 2002

Article 23

Créé le 10 mai 2005

Le centre est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du budget.

Effets de cet article

cite

 Décret 1935-10-25

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 18 mars 2008