Abrogé1 octobre 2004
Créé le 27 avril 2002
TABLEAU ANNEXE
liste et ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des procédures entrant dans les catégories mentionnées à l'article 706-2 du code de procédure pénale (poursuite, instruction et jugement des infractions en matière sanitaire)
COURS D'APPEL
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
compétents
COMPÉTENCE TERRITORIALE S'ÉTENDANT AU
Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes, Montpellier.
Marseille.
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes et Montpellier.
Agen, Amiens, Angers, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Limoges, Metz, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis (Réunion).
Paris.
Ressort des cours d'appel d'Agen, Amiens, Angers, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Limoges, Metz, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis (Réunion).
liste et ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des procédures entrant dans les catégories mentionnées à l'article 706-2 du code de procédure pénale (poursuite, instruction et jugement des infractions en matière sanitaire)
COURS D'APPEL
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
compétents
COMPÉTENCE TERRITORIALE S'ÉTENDANT AU
Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes, Montpellier.
Marseille.
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes et Montpellier.
Agen, Amiens, Angers, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Limoges, Metz, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis (Réunion).
Paris.
Ressort des cours d'appel d'Agen, Amiens, Angers, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Limoges, Metz, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis (Réunion).
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