Abrogé1 octobre 2004
Créé le 27 avril 2002 · Abrogé le 1 octobre 2004
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-599 du 22 avril 2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 27 avril 2002 · Abrogé le 1 octobre 2004
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2004
En vigueur du samedi 27 avril 2002 au jeudi 30 septembre 2004
Source : Légifrance