Abrogé1 octobre 2004
Créé le 27 avril 2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-599 du 22 avril 2002
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2004
En vigueur du samedi 27 avril 2002 au jeudi 30 septembre 2004
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.