Créé le 1 janvier 2002
L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Décret n°2002-598 du 25 avril 2002
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.