Décret n°2002-598 du 25 avril 2002

Article 9

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Article 9

Ces indemnités ne peuvent être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de mission.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Ces indemnités ne peuvent être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de mission.

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