En vigueur depuis le 31 octobre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majorations exceptionnelles pour les heures supplémentaires pendant le Covid-19
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 (Délai de paiement des heures supplémentaires dans la fonction hospitalière) et à l'article 8 du décret du 25 avril 2002 susvisé, le calcul de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application :
- des coefficients de 1,875 aux 14 premières heures supplémentaires et de 1,905 aux heures supplémentaires suivantes ;
- d'une majoration de 150 % de l'heure supplémentaire lorsqu'elle est effectuée de nuit ;
- d'une majoration de 100 % de l'heure supplémentaire lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.