Décret n°2020-1309 du 29 octobre 2020

Article 4

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Article 4

Par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 (Délai de paiement des heures supplémentaires dans la fonction hospitalière) et à l'article 8 du décret du 25 avril 2002 susvisé, le calcul de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application :

  • des coefficients de 1,875 aux 14 premières heures supplémentaires et de 1,905 aux heures supplémentaires suivantes ;
  • d'une majoration de 150 % de l'heure supplémentaire lorsqu'elle est effectuée de nuit ;
  • d'une majoration de 100 % de l'heure supplémentaire lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2020

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Majorations exceptionnelles pour les heures supplémentaires pendant le Covid-19

Résumé. Les heures supplémentaires effectuées pendant la crise du Covid-19 sont mieux payées, surtout la nuit ou le dimanche.

Par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 (Délai de paiement des heures supplémentaires dans la fonction hospitalière) et à l'article 8 du décret du 25 avril 2002 susvisé, le calcul de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application :

  • des coefficients de 1,875 aux 14 premières heures supplémentaires et de 1,905 aux heures supplémentaires suivantes ;
  • d'une majoration de 150 % de l'heure supplémentaire lorsqu'elle est effectuée de nuit ;
  • d'une majoration de 100 % de l'heure supplémentaire lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

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En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2020

Source : Légifrance