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Décret n°2002-538 du 12 avril 2002

Abrogé26 octobre 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 227-5 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 19 novembre 2001 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 25 octobre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 19 avril 2002

Les contrats d'assurance garantissent, en application de l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles, les conséquences dommageables de la responsabilité civile encourue par :
a) Les personnes organisant l'accueil de mineurs prévu à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles et les exploitants des locaux recevant ces mineurs ;
b) Leurs préposés, rémunérés ou non ;
c) Les participants aux activités.

1 version

2 cités

Article 3

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 19 avril 2002

La souscription des contrats mentionnés à l'article 1er est justifiée par une attestation délivrée par l'assureur, qui doit comporter nécessairement les mentions suivantes :
  • la référence aux dispositions légales et réglementaires ;
  • la raison sociale de la ou des entreprises d'assurances concernées ;
  • le numéro du contrat d'assurance souscrit ;
  • la période de validité du contrat ;
  • le nom et l'adresse du souscripteur ;
  • l'étendue et le montant des garanties ;
  • la nature des activités couvertes.

1 version

1 cité

Article 5

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 19 avril 2002

Art. 5.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

Abrogé parDécret 2004-1136 2004-10-21 art. 4 JORF 26 octobre 2004

En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au lundi 25 octobre 2004

Décret n°2002-538 du 12 avril 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5