La souscription des contrats mentionnés à l'article 1er est justifiée par une attestation délivrée par l'assureur, qui doit comporter nécessairement les mentions suivantes :

- la référence aux dispositions légales et réglementaires ;

- la raison sociale de la ou des entreprises d'assurances concernées ;

- le numéro du contrat d'assurance souscrit ;

- la période de validité du contrat ;

- le nom et l'adresse du souscripteur ;

- l'étendue et le montant des garanties ;

- la nature des activités couvertes.