Abrogé depuis le 2004-10-26
Art. 5.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur à partir du vendredi 19 avril 2002
Abrogé le mardi 26 octobre 2004
Art. 5.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.