Article 2
Abrogé depuis le 2004-10-26
Les contrats visés à l'article 1er sont établis en fonction des caractéristiques des activités proposées, et notamment de celles présentant des risques particuliers.
1 version
1 cité
JORF n°92 du 19 avril 2002
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 19 avril 2002
Abrogé le mardi 26 octobre 2004
Les contrats visés à l'article 1er sont établis en fonction des caractéristiques des activités proposées, et notamment de celles présentant des risques particuliers.