Article 4
Abrogé depuis le 2004-10-26
Le souscripteur fournit à la demande de toute personne garantie par le contrat l'attestation mentionnée à l'article 3.
1 version
1 cité
JORF n°92 du 19 avril 2002
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 19 avril 2002
Abrogé le mardi 26 octobre 2004
Le souscripteur fournit à la demande de toute personne garantie par le contrat l'attestation mentionnée à l'article 3.