JORF n°92 du 19 avril 2002

Arrêté du 3 avril 2002

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code de l'environnement, et notamment les titres Ier et IV du livre V ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés ;

Considérant que la définition d'une installation nouvelle et d'une installation existante doit s'entendre par rapport à la date de publication de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé,

Arrête :

Article 1

L'article 1er-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 1er-3, les définitions des termes : « installation nouvelle », « installation existante » et « installation interne » sont remplacées par les définitions suivantes :
« Installation nouvelle : une installation autorisée après le 2 mars 2002 ;
Installation existante : une installation autorisée avant le 2 mars 2002 et dont l'exploitation se poursuit à cette date ;
Installation interne : une installation exploitée par un producteur de déchets pour ses propres déchets, sur son site de production. »

1 version

Article 2

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Modification de l'art. 1-3 de l'arrêté susvisé. Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.

Fait à Paris, le 3 avril 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

P. Vesseron