Décret n°2002-535 du 18 avril 2002

Article 5

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Article 5

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information veille à la bonne exécution des travaux d'évaluation. Elle peut à tout moment demander à assister à ces travaux ou à obtenir des informations sur leur déroulement.

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En vigueur depuis le 19 avril 2002 · Dernière version le 9 juillet 2009

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information veille à la bonne exécution des travaux d'évaluation. Elle peut à tout moment demander à assister à ces travaux ou à obtenir des informations sur leur déroulement.

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En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au mercredi 8 juillet 2009

Source : Légifrance