En vigueur depuis le 19 avril 2002
Le commanditaire peut décider à tout moment de mettre fin à une évaluation.
Il est décidé entre les parties du dédommagement éventuellement dû au centre d'évaluation.
Décret n°2002-535 du 18 avril 2002
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 avril 2002
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Il est décidé entre les parties du dédommagement éventuellement dû au centre d'évaluation.
En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2002
Source : Légifrance