JORF n°92 du 19 avril 2002

Article 4

Article 4

Le commanditaire peut décider à tout moment de mettre fin à une évaluation.
Il est décidé entre les parties du dédommagement éventuellement dû au centre d'évaluation.


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Version 1

Le commanditaire peut décider à tout moment de mettre fin à une évaluation.

Il est décidé entre les parties du dédommagement éventuellement dû au centre d'évaluation.