Décret n°2002-535 du 18 avril 2002

Article 4

Créé le 19 avril 2002

Le commanditaire peut décider à tout moment de mettre fin à une évaluation.
Il est décidé entre les parties du dédommagement éventuellement dû au centre d'évaluation.

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En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2002