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Abrogé par Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 - art. 17 (VD)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement, notamment son article 10,
Créé le 30 mars 2002
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Créé le 30 mars 2002
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Créé le 30 mars 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2018
En vigueur du samedi 30 mars 2002 au dimanche 30 septembre 2018