Décret n°2020-1803 du 30 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire) ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire, à un versement de 150 euros et, le cas échéant, à un versement de 100 euros par enfant à charge.
Pour être considérés comme à charge, les enfants doivent être à la charge effective et permanente du bénéficiaire de l'aide et remplir les conditions mentionnées à l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale (Prestations familiales pour les enfants de moins de 20 ans), ou, s'agissant du Département de Mayotte, à l'article 2 du décret du 29 mars 2002 susvisé ou, s'agissant de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, au 1° de l'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé (Adaptation des prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire

Résumé. Les bénéficiaires d'une aide sociale reçoivent 150 euros et, si ils ont des enfants à charge, 100 euros supplémentaires par enfant.

Les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire) ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire, à un versement de 150 euros et, le cas échéant, à un versement de 100 euros par enfant à charge.
Pour être considérés comme à charge, les enfants doivent être à la charge effective et permanente du bénéficiaire de l'aide et remplir les conditions mentionnées à l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale (Prestations familiales pour les enfants de moins de 20 ans), ou, s'agissant du Département de Mayotte, à l'article 2 du décret du 29 mars 2002 susvisé ou, s'agissant de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, au 1° de l'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé (Adaptation des prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon).

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