Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003

Article 5

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Article 5

Pour l'application du premier alinéa de l'

article 10 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée

, la notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an, soit par l'allocataire, soit par son conjoint ou concubin, soit par un de ses enfants à charge au sens de l'

article 5

de l'ordonnance susvisée et de l'

article 2 du décret du 29 mars 2002 susvisé

, sauf cas de force majeure.

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Créé le 9 octobre 2003 · Abrogé le 17 février 2013

Pour l'application du premier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, la notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an, soit par l'allocataire, soit par son conjoint ou concubin, soit par un de ses enfants à charge au sens de l'article 5 de l'ordonnance susvisée et de l'article 2 du décret du 29 mars 2002 susvisé, sauf cas de force majeure.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 octobre 2003 au samedi 16 février 2013

Source : Légifrance