Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

Article 3

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Article 3

L'allocataire fournit pour chaque enfant à sa charge un certificat individuel de scolarité délivré par le directeur de l'établissement scolaire fréquenté. Toutefois, il en est dispensé lorsque le directeur de l'établissement concerné transmet à la caisse gestionnaire, avec l'accord de celle-ci, la liste des élèves fréquentant son établissement.

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En vigueur depuis le 30 mars 2002 · Dernière version le 22 juillet 2004

L'allocataire fournit pour chaque enfant à sa charge un certificat individuel de scolarité délivré par le directeur de l'établissement scolaire fréquenté. Toutefois, il en est dispensé lorsque le directeur de l'établissement concerné transmet à la caisse gestionnaire, avec l'accord de celle-ci, la liste des élèves fréquentant son établissement.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2004

En vigueur du samedi 30 mars 2002 au mercredi 21 juillet 2004

Source : Légifrance