Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-412 du 27 mars 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le versement de l'aide est effectué sur la base des quantités réellement transportées au cours de chaque trimestre civil, dans un délai de quarante-cinq jours suivant le dépôt de la demande de chaque armateur qui a respecté :

1. Les conditions prévues à l'

article 2

(

Conditions pour bénéficier d'une aide aux armateurs

)

Art. 2

Conditions pour bénéficier d'une aide aux armateurs

Les armateurs doivent respecter certaines conditions pour obtenir une aide financière afin de réduire les prix de transport des marchandises vers Saint-Pierre-et-Miquelon.

;

2. Le programme prévisionnel de desserte qu'il a déposé ou, s'il n'a pu le respecter pour des raisons indépendantes de sa volonté, a réalisé le programme de remplacement visé à l'

article 3

(

Modification du programme de desserte pour les armateurs

)

Art. 3

Modification du programme de desserte pour les armateurs

Un armateur doit prévenir le préfet s'il ne peut pas respecter son programme de desserte prévu, et proposer un nouveau plan.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 mars 2002 · Abrogé le 8 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution d'une aide aux armateurs

Résumé. Les armateurs reçoivent une aide pour le transport de marchandises vers Saint-Pierre-et-Miquelon, sous conditions de respect des programmes et délais.

Le versement de l'aide est effectué sur la base des quantités réellement transportées au cours de chaque trimestre civil, dans un délai de quarante-cinq jours suivant le dépôt de la demande de chaque armateur qui a respecté :

1. Les conditions prévues à l'article 2 (Conditions pour bénéficier d'une aide aux armateurs) ;

2. Le programme prévisionnel de desserte qu'il a déposé ou, s'il n'a pu le respecter pour des raisons indépendantes de sa volonté, a réalisé le programme de remplacement visé à l'article 3 (Modification du programme de desserte pour les armateurs).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mars 2002 au lundi 7 février 2005

Source : Légifrance