Abrogé par Décret n°2005-92 du 4 février 2005 - art. 1 (V) JORF 8 février 2005
Créé le 28 mars 2002 · Abrogé le 8 février 2005
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Conditions d'attribution d'une aide aux armateurs
Le versement de l'aide est effectué sur la base des quantités réellement transportées au cours de chaque trimestre civil, dans un délai de quarante-cinq jours suivant le dépôt de la demande de chaque armateur qui a respecté :
1. Les conditions prévues à l'article 2 (Conditions pour bénéficier d'une aide aux armateurs) ;
2. Le programme prévisionnel de desserte qu'il a déposé ou, s'il n'a pu le respecter pour des raisons indépendantes de sa volonté, a réalisé le programme de remplacement visé à l'article 3 (Modification du programme de desserte pour les armateurs).