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Décret n°2002-412 du 27 mars 2002

Article 3

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Article 3

Lorsqu'un armateur qui a déposé un programme prévisionnel de desserte conforme aux prescriptions de l'

article 2

(

Conditions pour bénéficier d'une aide aux armateurs

)

Art. 2

Conditions pour bénéficier d'une aide aux armateurs

Les armateurs doivent respecter certaines conditions pour obtenir une aide financière afin de réduire les prix de transport des marchandises vers Saint-Pierre-et-Miquelon.

n'est pas en mesure de le respecter, quelles qu'en soient les raisons, et notamment à cause de difficultés financières ou d'avaries survenues au matériel naval, il en avise le préfet et l'informe du programme de remplacement qu'il escompte mettre en oeuvre notamment avec le matériel visé au d de l'

article 2

(

Conditions pour bénéficier d'une aide aux armateurs

)

Art. 2

Conditions pour bénéficier d'une aide aux armateurs

Les armateurs doivent respecter certaines conditions pour obtenir une aide financière afin de réduire les prix de transport des marchandises vers Saint-Pierre-et-Miquelon.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 2002 · Abrogé le 8 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du programme de desserte pour les armateurs

Résumé. Un armateur doit prévenir le préfet s'il ne peut pas respecter son programme de desserte prévu, et proposer un nouveau plan.

Lorsqu'un armateur qui a déposé un programme prévisionnel de desserte conforme aux prescriptions de l'article 2 (Conditions pour bénéficier d'une aide aux armateurs) n'est pas en mesure de le respecter, quelles qu'en soient les raisons, et notamment à cause de difficultés financières ou d'avaries survenues au matériel naval, il en avise le préfet et l'informe du programme de remplacement qu'il escompte mettre en oeuvre notamment avec le matériel visé au d de l'article 2 (Conditions pour bénéficier d'une aide aux armateurs).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mars 2002 au lundi 7 février 2005

Source : Légifrance