Abrogé par Décret n°2005-92 du 4 février 2005 - art. 1 (V) JORF 8 février 2005
Créé le 28 mars 2002 · Abrogé le 8 février 2005
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Modification du programme de desserte pour les armateurs
Lorsqu'un armateur qui a déposé un programme prévisionnel de desserte conforme aux prescriptions de l'article 2 (Conditions pour bénéficier d'une aide aux armateurs) n'est pas en mesure de le respecter, quelles qu'en soient les raisons, et notamment à cause de difficultés financières ou d'avaries survenues au matériel naval, il en avise le préfet et l'informe du programme de remplacement qu'il escompte mettre en oeuvre notamment avec le matériel visé au d de l'article 2 (Conditions pour bénéficier d'une aide aux armateurs).