A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-236 du 22 février 1993art. 2 (M) : Création d'une mission interministérielle pour le logement social
→ Version 2 : Changement d'autorité ministérielle
→ Version 2 : Changement d'autorité ministérielle
- Décret n°93-236 du 22 février 1993art. 2 (M)