Décret n°2002-374 du 20 mars 2002

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2008

Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mars 2002 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance