En vigueur depuis le 14 mars 2002
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux cadres d'emplois dont les emplois impliquent la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession.
Décret n°2002-348 du 13 mars 2002
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux cadres d'emplois dont les emplois impliquent la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession.
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En vigueur depuis le 14 mars 2002
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux cadres d'emplois dont les emplois impliquent la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession.
En vigueur depuis le jeudi 14 mars 2002
Source : Légifrance