Abrogé par Décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 - art. 10 (Ab)
Créé le 14 mars 2002 · Abrogé le 1 janvier 2008
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Indemnité de responsabilité pour les directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels de direction relevant du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux régi par les décrets du 28 décembre 2001 susvisés peuvent percevoir une indemnité de responsabilité dont les taux annuels : minimum, moyen et majoré, sont fixés, chaque année, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.