A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la restriction sur l'éligibilité du vice-président
- Code général des collectivités territorialesart. R2231-36 (M)
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modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la direction des offices du tourisme
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2231-9 (Création d'un office du tourisme dans les stations classées et les communes littorales), L. 2231-11 (Administration de l'office du tourisme), R. 2231-36 (Nomination et pouvoirs du vice-président du comité) et R. 2231-42 (Nomination et contrat du directeur de l'office du tourisme) ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R2231-36 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R2231-42 (M)
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En vigueur depuis le 6 mars 2002
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
Jacques Brunhes
En vigueur depuis le mercredi 6 mars 2002