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Décret n°2002-320 du 27 février 2002

modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la direction des offices du tourisme

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2231-9 (Création d'un office du tourisme dans les stations classées et les communes littorales), L. 2231-11 (Administration de l'office du tourisme), R. 2231-36 (Nomination et pouvoirs du vice-président du comité) et R. 2231-42 (Nomination et contrat du directeur de l'office du tourisme) ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 6 mars 2002

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat au tourisme,

Jacques Brunhes

En vigueur depuis le mercredi 6 mars 2002

Décret n°2002-320 du 27 février 2002
Article 1
Article 2
Article 3