A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R2231-36 (M) : Nomination et pouvoirs du vice-président du comité
→ Version 2 : Suppression de la restriction sur l'éligibilité du vice-président
→ Version 2 : Suppression de la restriction sur l'éligibilité du vice-président
- Code général des collectivités territorialesart. R2231-36 (M)