Décret n°2002-252 du 22 février 2002

Article 5

Créé le 24 février 2002 · En vigueur depuis le 18 décembre 2005

Les recettes sont présentées selon quatre catégories :
  • les subventions pour charges de service public ;
  • les contrats de recherche et soutiens finalisés à l'activité de recherche, qui comprennent notamment les produits des contrats de recherche passés avec des tiers publics ou privés, les subventions affectées à un projet ou programme de recherche, les dons et legs affectés ;
  • les produits valorisés de l'activité de recherche et les prestations de services, qui comprennent notamment les redevances pour brevets et licences, les produits de l'édition, de l'organisation des colloques, de la réalisation d'essais, expertises et analyses ;
  • les autres subventions et produits, qui comprennent notamment les subventions non affectées à un projet ou programme de recherche, les dons et legs non affectés, les produits financiers, les produits exceptionnels.

Ces catégories sont détaillées en lignes.
La ventilation de la catégorie des contrats de recherche et soutiens finalisés à l'activité de recherche, par unité ou groupe d'unités de recherche qui en est à l'origine, est annexée au budget.
Un arrêté des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget peut autoriser un établissement à ne procéder à la ventilation de la catégorie des contrats de recherche et soutiens finalisés à l'activité de recherche, par unité ou groupe d'unités de recherche, qu'au stade de l'exécution.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2005

Les recettes sont présentées selon quatre catégories :

les subventions pour charges de service public;

les contrats de recherche et soutiens finalisés à l'activité de

les produits valorisés de l'activité de recherche et les prestations

les autres subventions et produits, qui comprennent notamment les subventions

Ces catégories sont détaillées en lignes.

La ventilation de la catégorie des contrats de recherche et

Un arrêté des ministres de tutelle et du ministre chargé

En vigueur du dimanche 24 février 2002 au samedi 17 décembre 2005

Les recettes sont présentées selon quatre catégories :

les subventions d'exploitation et d'investissement des ministères de tutelle ;

les contrats de recherche et soutiens finalisés à l'activité de recherche, qui comprennent notamment les produits des contrats de recherche passés avec des tiers publics ou privés, les subventions affectées à un projet ou programme de recherche, les dons et legs affectés ;

les produits valorisés de l'activité de recherche et les prestations de services, qui comprennent notamment les redevances pour brevets et licences, les produits de l'édition, de l'organisation des colloques, de la réalisation d'essais, expertises et analyses ;

les autres subventions et produits, qui comprennent notamment les subventions non affectées à un projet ou programme de recherche, les dons et legs non affectés, les produits financiers, les produits exceptionnels.

Ces catégories sont détaillées en lignes.

La ventilation de la catégorie des contrats de recherche et soutiens finalisés à l'activité de recherche, par unité ou groupe d'unités de recherche qui en est à l'origine, est annexée au budget.

Un arrêté des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget peut autoriser un établissement à ne procéder à la ventilation de la catégorie des contrats de recherche et soutiens finalisés à l'activité de recherche, par unité ou groupe d'unités de recherche, qu'au stade de l'exécution.