Décret n°2002-252 du 22 février 2002

Article 4

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Article 4

La nature des dépenses est détaillée selon les catégories suivantes :

- les dépenses de personnel ;

- le fonctionnement ;

- l'investissement non programmé ;

- les opérations d'investissement programmé et les autres opérations en capital.

Les dépenses de personnel distinguent :

- les dépenses limitatives, financées en totalité ou en partie sur subvention pour charges de service public ;

- sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous, les dépenses non limitatives correspondant à la rémunération d'agents non permanents intégralement financée sur les autres catégories de recettes définies à l'article 5 ci-dessous. Les actes de recrutement de ces agents doivent faire mention du financement sur lequel les rémunérations seront adossées.

La ventilation de chaque destination de dépense entre fonctionnement et investissement non programmé peut n'être effectuée qu'au stade de l'exécution du budget, la ventilation pour l'année à venir étant alors prévue globalement pour l'ensemble du budget.

Les crédits de fonctionnement et d'investissement non programmé peuvent être attribués aux unités sous forme de dotations globales.

Les différents types d'emplois sont récapitulés dans un état annexé au budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2002 · Dernière version le 1 janvier 2013

La nature des dépenses est détaillée selon les catégories suivantes :

- les dépenses de personnel ;

- le fonctionnement ;

- l'investissement non programmé ;

- les opérations d'investissement programmé et les autres opérations en capital.

Les dépenses de personnel distinguent :

- les dépenses limitatives, financées en totalité ou en partie sur subvention pour charges de service public ;

- sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous, les dépenses non limitatives correspondant à la rémunération d'agents non permanents intégralement financée sur les autres catégories de recettes définies à l'article 5 ci-dessous. Les actes de recrutement de ces agents doivent faire mention du financement sur lequel les rémunérations seront adossées.

La ventilation de chaque destination de dépense entre fonctionnement et investissement non programmé peut n'être effectuée qu'au stade de l'exécution du budget, la ventilation pour l'année à venir étant alors prévue globalement pour l'ensemble du budget.

Les crédits de fonctionnement et d'investissement non programmé peuvent être attribués aux unités sous forme de dotations globales.

Les différents types d'emplois sont récapitulés dans un état annexé au budget.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 décembre 2005 au lundi 31 décembre 2012

En vigueur du dimanche 24 février 2002 au samedi 17 décembre 2005

Source : Légifrance