Décret n°2002-252 du 22 février 2002

Article 7

Créé le 24 février 2002 · En vigueur du 18 décembre 2005 au 31 décembre 2015

Les dotations aux amortissements et aux provisions, les reprises sur amortissements et provisions, la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice ainsi que les autres charges et produits calculés n'affectant pas le montant du fonds de roulement sont retracés en dehors des destinations de dépenses et catégories de recettes visées aux articles 3 et 5.

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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 175

En vigueur du dimanche 18 décembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Les dotations aux amortissements et aux provisions, les reprises sur

3

et

5

.

En vigueur du dimanche 24 février 2002 au samedi 17 décembre 2005

Les dotations aux amortissements et aux provisions, les reprises sur amortissements et provisions, la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice ainsi que les autres charges et produits calculés n'affectant pas le montant du fonds de roulement sont retracés en dehors des destinations de dépenses et catégories de recettes visées aux articles

3

et

5

.