Décret n°2002-252 du 22 février 2002

Article 7

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Article 7

Les dotations aux amortissements et aux provisions, les reprises sur amortissements et provisions, la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice ainsi que les autres charges et produits calculés n'affectant pas le montant du fonds de roulement sont retracés en dehors des destinations de dépenses et catégories de recettes visées aux articles

3

et

5

.

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Créé le 24 février 2002 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les dotations aux amortissements et aux provisions, les reprises sur amortissements et provisions, la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice ainsi que les autres charges et produits calculés n'affectant pas le montant du fonds de roulement sont retracés en dehors des destinations de dépenses et catégories de recettes visées aux articles 3 et 5.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 décembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du dimanche 24 février 2002 au samedi 17 décembre 2005

Source : Légifrance