Décret n°2002-235 du 20 février 2002

Article 5

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Article 5

A Paris, le directeur départemental des services vétérinaires est placé sous l'autorité du préfet de police. Il assure les compétences énoncées aux articles

1er

(

Rôle du directeur départemental des services vétérinaires

)

Art. 1

Rôle du directeur départemental des services vétérinaires

Le directeur départemental des services vétérinaires supervise les mesures de sécurité sanitaire et de santé publique vétérinaire dans son département.

et

2

du présent décret ainsi que les attributions relatives à la police sanitaire des animaux, au contrôle et à l'inspection sanitaire des denrées alimentaires en application de l'

article 3 du décret du 8 mai 1970 susvisé

.

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Créé le 22 février 2002 · Abrogé le 1 janvier 2011

A Paris, le directeur départemental des services vétérinaires est placé sous l'autorité du préfet de police. Il assure les compétences énoncées aux articles 1er (Rôle du directeur départemental des services vétérinaires) et 2 du présent décret ainsi que les attributions relatives à la police sanitaire des animaux, au contrôle et à l'inspection sanitaire des denrées alimentaires en application de l'article 3 du décret du 8 mai 1970 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 février 2002 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance