Le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1. A l'article 1er, les mots : « l'alimentation et l'hygiène alimentaire ; la santé et la protection animales et végétales » sont remplacés par les mots : « la santé et la protection des végétaux ».
2. Le premier alinéa de l'article 4 est abrogé.
3. Au premier tiret du deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « la gestion des moyens de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « la gestion des moyens du ministère de l'agriculture dans le département ».
4. Les dispositions du 6° de l'article 5 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 6° La protection des végétaux, et notamment la promotion des techniques de production et de conservation favorables à la qualité des produits végétaux ; l'inspection sanitaire des végétaux ou des produits végétaux destinés à la consommation ; la mise en oeuvre des mesures de lutte contre les ennemis des cultures lorsqu'elles sont du ressort de l'Etat en application du code rural ; la diffusion des connaissances relatives à la protection des végétaux ; l'appui technique aux collectivités locales pour l'exercice de leurs compétences en matière de protection des végétaux ».
5. L'article 9 est abrogé.

Décret n°2002-235 du 20 février 2002

Décret n°2002-235 du 20 février 2002

Article 6

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