Décret n° 70-415 du 8 mai 1970

Article 3

Créé le 1 juillet 1970

Le préfet de police, dans la ville de Paris, exerce les attributions sanitaires suivantes :
1. La surveillance et la salubrité des logements loués en garni ;
2. Le relevé des contraventions relatives à l'obligation de la vaccination et de la revaccination ainsi que le contrôle des personnes placées sous la surveillance sanitaire en vertu du règlement sanitaire international ;
3. La police sanitaire des animaux ;
4. Le contrôle et l'inspection des denrées alimentaires falsifiées ou corrompues ;
5. Le fonctionnement du laboratoire central.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 1970

Le préfet de police, dans la ville de Paris, exerce les attributions sanitaires suivantes :

1. La surveillance et la salubrité des logements loués en garni ;

2. Le relevé des contraventions relatives à l'obligation de la vaccination et de la revaccination ainsi que le contrôle des personnes placées sous la surveillance sanitaire en vertu du règlement sanitaire international ;

3. La police sanitaire des animaux ;

4. Le contrôle et l'inspection des denrées alimentaires falsifiées ou corrompues ;

5. Le fonctionnement du laboratoire central.