Décret n°2002-235 du 20 février 2002

Article 1

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Article 1

I.-Le directeur départemental des services vétérinaires est chargé, sous l'autorité du préfet, de mettre en oeuvre les mesures de sécurité sanitaire et de santé publique vétérinaires de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.

Il oriente l'action dans le département des organismes concourant à la politique sanitaire relevant du ministre chargé de l'agriculture.

Il contrôle l'exercice du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural.

Il contribue à la diffusion des connaissances et apporte, en tant que de besoin, l'appui technique de ses services dans les domaines de sa compétence.

Il est également chargé, sous l'autorité du préfet, de missions relevant de la compétence du ministre chargé de l'environnement, notamment en matière d'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement et en matière de protection de la faune sauvage captive.

Il a la charge, pour l'ensemble de ses attributions, d'apprécier l'efficacité des actions entreprises.

II.-Abrogé.

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Créé le 22 février 2002 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Rôle du directeur départemental des services vétérinaires

Résumé. Le directeur départemental des services vétérinaires supervise les mesures de sécurité sanitaire et de santé publique vétérinaire dans son département.

I.-Le directeur départemental des services vétérinaires est chargé, sous l'autorité du préfet, de mettre en oeuvre les mesures de sécurité sanitaire et de santé publique vétérinaires de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.

Il oriente l'action dans le département des organismes concourant à la politique sanitaire relevant du ministre chargé de l'agriculture.

Il contrôle l'exercice du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural.

Il contribue à la diffusion des connaissances et apporte, en tant que de besoin, l'appui technique de ses services dans les domaines de sa compétence.

Il est également chargé, sous l'autorité du préfet, de missions relevant de la compétence du ministre chargé de l'environnement, notamment en matière d'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement et en matière de protection de la faune sauvage captive.

Il a la charge, pour l'ensemble de ses attributions, d'apprécier l'efficacité des actions entreprises.

II.-Abrogé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 février 2002 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance