Décret n°2002-235 du 20 février 2002

Article 4

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Article 4

I. - Le service chargé de l'administration générale de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt prévu à l'

article 4

du

décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984

susvisé est mis, en tant que de besoin, à la disposition du directeur départemental des services vétérinaires.

Lorsqu'il exerce ses missions pour le compte de la direction départementale des services vétérinaires, le responsable du service chargé de l'administration générale de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires dont il est le subordonné au sens du 2° de l'

article 17 du décret du 10 mai 1982 susvisé

.

II. - Paragraphe modificateur.

III. - Dans les départements où une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture a été constituée, le service chargé de l'administration générale de cette direction est mis, en tant que de besoin, à la disposition de la direction départementale des services vétérinaires. Dans ce cas, le responsable de ce service est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires.

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Créé le 22 février 2002 · Abrogé le 1 janvier 2011

I. - Le service chargé de l'administration générale de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt prévu à l'article 4 du décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 susvisé est mis, en tant que de besoin, à la disposition du directeur départemental des services vétérinaires.

Lorsqu'il exerce ses missions pour le compte de la direction départementale des services vétérinaires, le responsable du service chargé de l'administration générale de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires dont il est le subordonné au sens du 2° de l'article 17 du décret du 10 mai 1982 susvisé.

II. - Paragraphe modificateur.

III. - Dans les départements où une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture a été constituée, le service chargé de l'administration générale de cette direction est mis, en tant que de besoin, à la disposition de la direction départementale des services vétérinaires. Dans ce cas, le responsable de ce service est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 31 décembre 2010

En vigueur du vendredi 22 février 2002 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance