Décret n°2002-235 du 20 février 2002

Article 4

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 22 février 2002 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 31 décembre 2010

I. - Le service chargé de l'administration générale de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt prévu à l'article 4 du décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 susvisé est mis, en tant que de besoin, à la disposition du directeur départemental des services vétérinaires.
Lorsqu'il exerce ses missions pour le compte de la direction départementale des services vétérinaires, le responsable du service chargé de l'administration générale de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires dont il est le subordonné au sens du 2° de l'article 17 du décret du 10 mai 1982 susvisé.
II. - Paragraphe modificateur.
III. - Dans les départements où une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture a été constituée, le service chargé de l'administration générale de cette direction est mis, en tant que de besoin, à la disposition de la direction départementale des services vétérinaires. Dans ce cas, le responsable de ce service est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011

Abrogé parDécret n°2009-1484 du 3 décembre 2009art. 23 (V)

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 31 décembre 2010

I. - Le service chargé de l'administration générale de la

article 4

du décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 susvisé est

Lorsqu'il exerce ses missions pour le compte de la direction

article 17 du décret du 10 mai 1982 susvisé

.

II. - Paragraphe modificateur.

III. - Dans les départements où une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture a été constituée, le service chargé de l'administration générale de cette direction est mis, en tant que de besoin, à la disposition de la direction départementale des services vétérinaires. Dans ce cas, le responsable de ce service est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires.

En vigueur du vendredi 22 février 2002 au dimanche 31 décembre 2006

I. - Le service chargé de l'administration générale de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt prévu à l'

article 4

du décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 susvisé est mis, en tant que de besoin, à la disposition du directeur départemental des services vétérinaires.

Lorsqu'il exerce ses missions pour le compte de la direction départementale des services vétérinaires, le responsable du service chargé de l'administration générale de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires dont il est le subordonné au sens du 2° de l'

article 17 du décret du 10 mai 1982 susvisé

.

II. - *Alinéa modificateur.*