Décret n°2006-910 du 21 juillet 2006

Article 6

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Article 6

Dans le département du chef-lieu de région, le service d'administration générale de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt exerce les attributions du service chargé de l'administration générale de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt prévues à l'

article 8 du décret du 14 novembre 2003 susvisé

et au paragraphe I de l'

article 4

(

Collaboration entre services agricoles et vétérinaires

)

Art. 4

Collaboration entre services agricoles et vétérinaires

Un service administratif peut être mis à disposition des services vétérinaires et son responsable sera alors sous leur autorité.

du

décret n° 2002-235 du 20 février 2002

susvisé.

Dans le département du chef-lieu de région, le service d'administration générale de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt exerce également ses missions pour le compte de la direction départementale des services vétérinaires. Dans ce cas, il est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires. Dans la région d'Ile-de-France, le service de l'administration générale de la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt exerce ses missions pour le compte des directions départementales des services vétérinaires de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires.

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Créé le 23 juillet 2006 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Rôle étendu du service d'administration générale dans les départements régionaux

Résumé. Dans les départements régionaux, le service d'administration générale de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt gère aussi les tâches des services vétérinaires.

Dans le département du chef-lieu de région, le service d'administration générale de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt exerce les attributions du service chargé de l'administration générale de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt prévues à l'article 8 du décret du 14 novembre 2003 susvisé et au paragraphe I de l'article 4 (Collaboration entre services agricoles et vétérinaires) du décret n° 2002-235 du 20 février 2002 susvisé.

Dans le département du chef-lieu de région, le service d'administration générale de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt exerce également ses missions pour le compte de la direction départementale des services vétérinaires. Dans ce cas, il est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires. Dans la région d'Ile-de-France, le service de l'administration générale de la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt exerce ses missions pour le compte des directions départementales des services vétérinaires de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 juillet 2006 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance