Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection des créations et inventions
Le Code de la propriété intellectuelle protège les créations et inventions en donnant des droits à leurs auteurs.
- Article L717-5 — Transformation d'une marque européenne en marque nationale
- Article R422-2 — Conditions pour devenir conseil en propriété industrielle
- Article R422-7-1 — Exercice en France des professions liées à la propriété industrielle par des professionnels européens
- Article R422-7-2 — Règles pour les conseillers en propriété industrielle étrangers
- Article R422-56 — Composition de la chambre de discipline pour les conseils en propriété industrielle
- Article R422-60 — Convocation à une audience disciplinaire pour les conseils en propriété industrielle
- Article R422-62 — Décision disciplinaire des conseils en propriété industrielle
- Article R422-63 — Publication des sanctions disciplinaires pour les conseils en propriété industrielle
- Article R422-64 — Radiation d'une société pour faute disciplinaire
- Article R423-1 — Règles et sanctions pour les conseils en propriété industrielle
- Sans article spécifique