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modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 422-4 (Représentation devant l'INPI), L. 422-8 (Assurance obligatoire pour les conseils en propriété industrielle), L. 422-10 (Sanctions disciplinaires pour les conseils en propriété industrielle), L. 513-1 (Durée de protection des dessins et modèles) et L. 717-5 (Transformation d'une marque européenne en marque nationale) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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En vigueur depuis le 20 février 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
En vigueur depuis le mercredi 20 février 2002