A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°96-49 du 22 janvier 1996art. 1 (Ab)
- Décret n°96-49 du 22 janvier 1996art. 1 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-49 du 22 janvier 1996art. 2 (M) → Version 2Décret n°96-49 du 22 janvier 1996art. 3 (M) → Version 2
- Décret n°96-49 du 22 janvier 1996art. 2 (M)
- Décret n°96-49 du 22 janvier 1996art. 3 (M)