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Décret n°2002-208 du 12 février 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, modifiée en dernier lieu par la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment ses articles 2, 17 et 22 ;
Vu le décret n° 96-49 du 22 janvier 1996 relatif à l'obligation d'assurance des experts-comptables, pris en application de l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, modifié par le décret n° 97-667 du 31 mai 1997 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 27 août 2001,
Créé le 19 février 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des responsabilités pour l'application du décret
Résumé. Ce décret confie au ministre de l'Économie et à la secrétaire d'État au Budget la responsabilité d'appliquer ses règles, une fois publié au Journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly