A créé les dispositions suivantes :
Code de la mutualitéart. D212-5 (Ab) : Établissement des comptes combinés pour les groupes de mutuellesCode de la mutualitéart. D212-6 (Ab) : Accord pour la publication des comptes combinésCode de la mutualitéart. D212-7 (Ab) : Comptes combinés pour les mutuelles dans un groupe
- Code de la mutualitéart. D212-5 (Ab)
- Code de la mutualitéart. D212-6 (Ab)
- Code de la mutualitéart. D212-7 (Ab)
- Code de la mutualitéart. D212-8 (M)