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Décret n°2002-1626 du 30 décembre 2002

relatif à la combinaison des comptes des groupes définis à l'article L. 212-7 du code de la mutualité (troisième partie : Décrets)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu la directive n° 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 114-17 (Rôle et responsabilités du conseil d'administration dans une mutuelle) et L. 212-7 (Comptes consolidés et combinés pour les groupes de mutuelles) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 14 novembre 2002,

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2004

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2004.

En vigueur depuis le 1 janvier 2004

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

Décret n°2002-1626 du 30 décembre 2002
Article 1
Article 2
Article 3