Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur depuis le 22 novembre 2023
L'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions et valoriser, selon toute modalité appropriée, ces droits de propriété intellectuelle.
En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 2023
Modifié parDécret n°2023-1066 du 20 novembre 2023art. 1
L'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges⏺ peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions et valoriser, selon toute modalité appropriée, ces droits de propriété intellectuelle.
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 21 novembre 2023
L'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions et valoriser, selon toute modalité appropriée, ces droits de propriété intellectuelle.