Créé le 1 janvier 2003
Les droits de scolarité ainsi que le régime des bourses dont les étudiants peuvent bénéficier sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
Décret n°2002-1516 du 23 décembre 2002
Article 6
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003
Les droits de scolarité ainsi que le régime des bourses dont les étudiants peuvent bénéficier sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.