Arrêté du 10 avril 2003

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux voitures particulières visées à l'

article 1er du décret du 23 décembre 2002 susvisé

, c'est-à-dire aux véhicules de la catégorie internationale M 1 tels que définis par la directive 70/156/CEE, qui sont soumis à la réception communautaire CE définie par les articles

R. 321-6

(

La réception CE des véhicules

)

Art. R.321-6

La réception CE des véhicules

La réception CE vérifie qu'un véhicule ou ses équipements respectent les règles techniques pour circuler.

à

R. 321-14

(

Refus d'immatriculation et interdiction de vente pour non-conformité des véhicules

)

Art. R.321-14

Refus d'immatriculation et interdiction de vente pour non-conformité des véhicules

Si des véhicules sont dangereux, ils peuvent être interdits pour six mois.

du

code de la route

et par l'

arrêté du 16 septembre 1994 susvisé

et dont la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone sont déterminées conformément aux dispositions de l'

arrêté du 21 avril 2000 susvisé

.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules à usages spéciaux au sens de l'

article 4

, paragraphe 1, point a, deuxième alinéa de la directive 70/156/CEE, aux véhicules produits en petites séries définis à l'

article 8

, paragraphe 2, point a, de cette directive et aux véhicules réceptionnés à titre isolé non conformes à un type communautaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2003

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux voitures particulières visées à l'article 1er du décret du 23 décembre 2002 susvisé, c'est-à-dire aux véhicules de la catégorie internationale M 1 tels que définis par la directive 70/156/CEE, qui sont soumis à la réception communautaire CE définie par les articles R. 321-6 (La réception CE des véhicules) à R. 321-14 (Refus d'immatriculation et interdiction de vente pour non-conformité des véhicules) du code de la route et par l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé et dont la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone sont déterminées conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 avril 2000 susvisé.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules à usages spéciaux au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a, deuxième alinéa de la directive 70/156/CEE, aux véhicules produits en petites séries définis à l'article 8, paragraphe 2, point a, de cette directive et aux véhicules réceptionnés à titre isolé non conformes à un type communautaire.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-09-16cite  Arrêté 2000-04-21cite  Arrêté 2003-04-10 art. 4, art. 8

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2003

Source : Légifrance