Créé le 26 décembre 2002
Le mandat des membres de la commission des charges instituée par l'article L. 1773-3 du code général des collectivités territoriales est renouvelé dans les trois mois qui suivent le renouvellement du conseil général en 2007.
Créé le 26 décembre 2002
En vigueur depuis le jeudi 26 décembre 2002