Abrogé par Décret n°2010-491 du 14 mai 2010 - art. 13
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre des sports et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Abrogé par Décret n°2010-491 du 14 mai 2010 - art. 13
Créé le 14 décembre 2002
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2010
Abrogé parDécret n°2010-491 du 14 mai 2010art. 13
En vigueur du samedi 14 décembre 2002 au jeudi 30 décembre 2010