Abrogé par Décret n°2010-491 du 14 mai 2010 - art. 13
Créé le 14 décembre 2002 · Abrogé le 31 décembre 2010
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.