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Abrogé par Décret n°2023-280 du 17 avril 2023 - art. 3
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret du 9 juin 1931 constituant le corps des ingénieurs des travaux maritimes, modifié par le décret n° 71-335 du 29 avril 1971 ;
Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales,
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Créé le 1 janvier 2002
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Créé le 1 janvier 2002
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Créé le 1 janvier 2002
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Abrogé par Décret n°2023-280 du 17 avril 2023 - art. 3
Créé le 1 janvier 2002
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Abrogé depuis le jeudi 20 avril 2023
Abrogé parDécret n°2023-280 du 17 avril 2023art. 3
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 19 avril 2023